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Fiche du dossier B-87/1-16/17

Banque carrefour de la legislation
B-87/1-16/17 Proposition d'ordonnance modifiant la loi 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale (CPAS) en vue d'instaurer une incompatibilité entre la fonction de président du conseil de l'action sociale et le mandat de membre du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Chambre des Représentants, du Sénat, du Parlement flamand et du Parlement européen.
 
Auteur: Genot Zoé
De Lille Bruno
Maingain Fabian
Désir Caroline
Van Damme Jef
Matière(s): Aide sociale
Centre public d'aide sociale
Législation organique
 
Législature: 14/19 Session: 16/17
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
07/07/2017 Dépôt Zoé Genot, Bruno De Lille, Fabian Maingain, Caroline Désir, Jef Van Damme B-87/1-16/17 
13/10/2017 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 3 (17/18)  10
13/10/2017 Renvoi en commission 2 de l'assemblée réunie (Aff. sociales) C.R.I. 3 (17/18)  10
25/10/2017 Avis du Conseil d'Etat Conseil d'Etat B-87/2-17/18