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Fiche du dossier B-177/1-18/19

Banque carrefour de la legislation
B-177/1-18/19 Proposition d'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune relative à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises.
 
Auteur: Van Damme Jef
Delva Paul
Matière(s): Nihil
 
Législature: 14/19 Session: 18/19
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
05/04/2019 Dépôt Jef Van Damme, Paul Delva B-177/1-18/19