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Fiche du dossier A-211/1-97/98

A-211/1-97/98 Proposition de résolution visant à exonérer les étudiants de la taxe sur la seconde résidence.
 
Auteur: Vanhengel Guy
Matière(s): Impôt régional
 
Législature: 95/99 Session: 97/98
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
06/11/1997 Dépôt Guy Vanhengel A-211/1-97/98 
07/11/1997 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 4 (97/98)  121
07/11/1997 Renvoi commission affaires intérieure C.R.I. 4 (97/98)  121
13/06/1999 Caduc(que)