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Fiche du dossier A-192/1-04/05

Banque carrefour de la legislation
A-192/1-04/05 Proposition d'ordonnance relative au contrôle de l'octroi par les pouvoirs locaux de subventions facultatives.
 
Auteur: Gosuin Didier
Schepmans Françoise
Matière(s): Tutelle
 
Législature: 04/09 Session: 04/05
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
18/10/2005 Dépôt Didier Gosuin, Françoise Schepmans A-192/1-04/05 
13/01/2006 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 13 (05/06)  14
13/01/2006 Renvoi commission affaires intérieures C.R.I. 13 (05/06)  14
29/06/2006 Désignation d'un rapporteur Philippe Pivin  
29/06/2006 Discussion générale en commission  
29/06/2006 Retirée par son auteur