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Fiche du dossier A-401/1-15/16

Banque carrefour de la legislation
A-401/1-15/16 Projet d'ordonnance portant assentiment à: l'Accord entre le Royaume de Belgique, représenté par son gouvernement, et l'Etat d'Israël, représenté par son gouvernement, sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Jérusalem le 11 novembre 2013.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Relations extérieures
 
Législature: 14/19 Session: 15/16
Date de vote: 25/11/2016 Date de promulgation: 08/12/2016 Date de publication: 28/12/2016
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
06/09/2016 Dépôt Gouvernement A-401/1-15/16 
19/09/2016 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 1 (16/17)  22
07/11/2016 Désignation d'un rapporteur Fabian Maingain  
07/11/2016 Discussion générale conjointe en commission  
07/11/2016 Discussion des articles en commission  
07/11/2016 Votes en commission  
07/11/2016 Adopté(e) en commission  
07/11/2016 Rapport écrit Fabian Maingain A-401/2-16/17 
25/11/2016 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 9 (16/17)  68
25/11/2016 Intervention Fabian Maingain C.R.I. 9 (16/17)  68
25/11/2016 Intervention Charles Picqué C.R.I. 9 (16/17)  71
25/11/2016 Intervention Zoé Genot C.R.I. 9 (16/17)  71
25/11/2016 Intervention Arnaud Verstraete C.R.I. 9 (16/17)  75
25/11/2016 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 9 (16/17)  82
25/11/2016 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 10 (16/17)  112
25/11/2016 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 10 (16/17)  113
28/12/2016 Publié(e) au Moniteur p.m.   Moniteur