Projet d'ordonnance portant assentiment à : l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, en ce qui concerne Aruba, en vue de l'échange de renseignements en matière d'impôts, fait à La Haye le 24 avril 2014.
Auteur:
Gouvernement
Matière(s):
Taxes et impôts régionaux (généralités) Relations extérieures Conventions cadres et accords de coopération