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Fiche du dossier A-480/1-16/17

Banque carrefour de la legislation
A-480/1-16/17 Proposition d'ordonnance modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'interdire l'abattage rituel des animaux sans étourdissement préalable.
 
Auteur: Destexhe Alain
Dufourny Dominique
Lemesre Marion
Matière(s): Cultes
Bien-être animal
 
Législature: 14/19 Session: 16/17
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
03/02/2017 Dépôt Alain Destexhe, Dominique Dufourny, Marion Lemesre A-480/1-16/17 
05/05/2017 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 27 (16/17)  21
05/05/2017 Renvoi commission environnement et énergie C.R.I. 27 (16/17)  21