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Fiche du dossier A-611/1-17/18

Banque carrefour de la legislation
A-611/1-17/18 Projet d'ordonnance portant assentiment à : l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République togolaise, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Lomé le 6 juin 2009.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Relations extérieures
Partenaires internationaux
Conventions cadres et accords de coopération
 
Législature: 14/19 Session: 17/18
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
28/11/2017 Dépôt Gouvernement A-611/1-17/18 
01/12/2017 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 14 (17/18)  10
29/01/2018 Désignation d'un rapporteur Julien Uyttendaele  
29/01/2018 Discussion générale conjointe en commission  
29/01/2018 Discussion des articles en commission  
29/01/2018 Votes en commission  
29/01/2018 Adopté(e) en commission  
29/01/2018 Rapport écrit Julien Uyttendaele A-611/2-17/18 
09/02/2018 Discussion reportée C.R.I. 22 (17/18)  12