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Fiche du dossier A-662/1-17/18

Banque carrefour de la legislation
A-662/1-17/18 Projet d'ordonnance portant assentiment à : l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Relations extérieures
Union Européenne
 
Législature: 14/19 Session: 17/18
Date de vote: 19/10/2018 Date de promulgation: 15/11/2018 Date de publication: 28/11/2018
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
22/03/2018 Dépôt Gouvernement A-662/1-17/18 
30/03/2018 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 27 (17/18)  12
01/10/2018 Désignation d'un rapporteur Emmanuel De Bock  
01/10/2018 Discussion générale conjointe en commission  
01/10/2018 Discussion des articles en commission  
01/10/2018 Votes en commission  
01/10/2018 Adopté(e) en commission  
01/10/2018 Rapport écrit Emmanuel De Bock A-662/2-18/19 
18/10/2018 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 3 (18/19)  15
18/10/2018 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 3 (18/19)  17
19/10/2018 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 5 (18/19)  48
19/10/2018 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 5 (18/19)  49
28/11/2018 Publié(e) au Moniteur   Moniteur