Logo Parlement Buxellois

Fiche du dossier A-691/1-17/18

Banque carrefour de la legislation
A-691/1-17/18 Projet d'ordonnance portant assentiment à : l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud sur l'exercice d'activités à but lucratif par les conjoints de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Pretoria le 14 janvier 2016.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Relations extérieures
Partenaires internationaux
 
Législature: 14/19 Session: 17/18
Date de vote: 19/10/2018 Date de promulgation: 15/11/2018 Date de publication: 28/11/2018
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
04/06/2018 Dépôt Gouvernement A-691/1-17/18 
22/06/2018 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 35 (17/18)  13
01/10/2018 Désignation d'un rapporteur Emmanuel De Bock  
01/10/2018 Discussion générale conjointe en commission  
01/10/2018 Discussion des articles en commission  
01/10/2018 Votes en commission  
01/10/2018 Adopté(e) en commission  
01/10/2018 Rapport écrit Emmanuel De Bock A-691/2-18/19 
18/10/2018 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 3 (18/19)  20
18/10/2018 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 3 (18/19)  21
19/10/2018 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 5 (18/19)  51
19/10/2018 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 5 (18/19)  51
28/11/2018 Publié(e) au Moniteur   Moniteur