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Fiche du dossier A-137/1-19/20

Banque carrefour de la legislation
A-137/1-19/20 Projet d'ordonnance modifiant le Code du 25 mars 1999 de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s):
 
Législature: 19/24 Session: 19/20
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
24/01/2020 Dépôt Gouvernement A-137/1-19/20 
07/02/2020 Renvoi commission environnement et énergie C.R.I. 15 (19/20)  13
03/06/2020 Désignation d'un rapporteur Viviane Teitelbaum  
03/06/2020 Discussion générale en commission  
03/06/2020 Discussion des articles en commission  
03/06/2020 Votes en commission  
03/06/2020 Adopté(e) en commission  
03/06/2020 Rapport écrit Viviane Teitelbaum A-137/2-19/20 
19/06/2020 Discussion reportée