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Fiche du dossier A-530/1-16/17

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A-530/1-16/17 Proposition d'ordonnance spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en vue d'instaurer une incompatibilité supplémentaire dans le chef des députés du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.
 
Auteur: De Wolf Vincent
Matière(s): Institutions bruxelloises
Parlement
Gouvernance et transparence
 
Législature: 14/19 Session: 16/17
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
13/06/2017 Dépôt Vincent De Wolf A-530/1-16/17 
18/09/2017 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 1 (17/18)  22
18/09/2017 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 1 (17/18)  22
09/02/2018 Renvoi en CR Finances et Affaires intérieures C.R.I. 22 (17/18)  16
27/02/2018 Désignation d'un rapporteur René Coppens, Julien Uyttendaele  
27/02/2018 Discussion générale en commission  
13/03/2018 Discussion générale conjointe en commission  
13/03/2018 Discussion des articles en commission  
13/03/2018 Votes en commission  
13/03/2018 Rejeté(e) en Commission  
13/03/2018 Rapport écrit Julien Uyttendaele, René Coppens A-530/2-17/18