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Fiche du dossier A-712/1-17/18

Banque carrefour de la legislation
A-712/1-17/18 Proposition d'ordonnance relative à l'octroi automatique des réductions accordées dans le cadre du calcul du précompte immobilier.
 
Auteur: Maron Alain
Genot Zoé
Verstraete Arnaud
Matière(s):
 
Législature: 14/19 Session: 17/18
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
02/07/2018 Dépôt Alain Maron, Zoé Genot, Arnaud Verstraete A-712/1-17/18 
17/09/2018 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 1 (18/19)  18
17/09/2018 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 1 (18/19)  19