Logo Parlement Buxellois

Fiche du dossier A-51/1-19/20

Banque carrefour de la legislation
A-51/1-19/20 Proposition d'ordonnance portant interdiction du port de signes convictionnels ostentatoires au sein des services du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, des organismes d'intérêt public et des entités dérivées dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale.
 
Auteur: De Wolf Vincent
Dufourny Dominique
Teitelbaum Viviane
Matière(s):
 
Législature: 19/24 Session: 19/20
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
05/11/2019 Dépôt Vincent De Wolf, Dominique Dufourny, Viviane Teitelbaum A-51/1-19/20 
29/11/2019 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 8 (19/20)  10
29/11/2019 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 8 (19/20)  10