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Fiche du dossier A-25/1-89/90

Banque carrefour de la legislation
A-25/1-89/90 Projet d'ordonnance relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale.
 
Auteur: Exécutif
Matière(s): Compétences régionales
Urbanisme et Aménagement du territoire
Expropriation
 
Législature: 89/95 Session: 89/90
Date de vote: 07/02/1990 Date de promulgation: 22/02/1990 Date de publication: 15/03/1990
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
10/01/1990 Dépôt Exécutif A-25/1-89/90 
12/01/1990 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 13 (89/90)  399
23/01/1990 Désignation d'un rapporteur Viviane Jacobs  
23/01/1990 Adopté(e) en commission  
30/01/1990 Approbation du rapport Viviane Jacobs  
30/01/1990 Rapport écrit Viviane Jacobs A-25/2-89/90 
07/02/1990 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 14 (89/90)  404
07/02/1990 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 14 (89/90)  409
06/02/1990 Amendement n° 1 Walter Vandenbossche, Michiel Vandenbussche, Didier van Eyll, Serge Moureaux, Nathalie de T'Serclaes A-25/3-89/90 
07/02/1990 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 15 (89/90)  458
07/02/1990 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 15 (89/90)  459