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Fiche du dossier A-45/1-89/90

Banque carrefour de la legislation
A-45/1-89/90 Projet de règlement relatif aux redevances à percevoir en contrepartie des services spéciaux rendus aux particuliers, aux entreprises publiques et privées, aux services publics, aux autorités nationales, provinciales, régionales et communales pour l'exercice 1990.
 
Auteur: Exécutif
Matière(s): Compétences d'Agglomération
Enlèvement et traitement des immondices
Fiscalité d'agglomération
 
Législature: 89/95 Session: 89/90
Date de vote: 17/05/1990 Date de promulgation: 31/05/1990 Date de publication: 12/09/1990
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
26/04/1990 Dépôt Exécutif A-45/1-89/90 
26/04/1990 Renvoi commission finances et affaires générales  
02/05/1990 Désignation d'un rapporteur Dominique Harmel  
02/05/1990 Discussion générale en commission  
04/05/1990 Adopté(e) en commission  
10/05/1990 Approbation du rapport Dominique Harmel  
10/05/1990 Rapport écrit Dominique Harmel A-45/2-89/90 
17/05/1990 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 23 (89/90)  687
17/05/1990 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 24 (89/90)  715
17/05/1990 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 24 (89/90)  755
17/05/1990 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 24 (89/90)  789
17/05/1990 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 24 (89/90)  789