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Fiche du dossier A-69/1-89/90

Banque carrefour de la legislation
A-69/1-89/90 Projet de règlement relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique dans le cadre des compétences de l'Agglomération.
 
Auteur: Exécutif
Matière(s): Urbanisme et Aménagement du territoire
Expropriation
Compétences d'Agglomération
 
Législature: 89/95 Session: 89/90
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
15/10/1990 Dépôt Exécutif A-69/1-89/90 
17/10/1990 Renvoi commission affaires intérieures C.R.I. 1 (90/91)  8
20/02/1991 Désignation d'un rapporteur Diego Escolar  
20/02/1991 Ajourné(e) en commission