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Fiche du dossier A-100/1-90/91

Banque carrefour de la legislation
A-100/1-90/91 Proposition d'ordonnance modifiant, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, les tarifs de certains droits de succession ou de mutation par décès.
 
Auteur: de Patoul Serge
Matière(s): Compétences régionales
Fiscalité régionale
Impôt régional
 
Législature: 89/95 Session: 90/91
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
14/01/1991 Dépôt Serge de Patoul A-100/1-90/91 
12/12/1991 Retirée par son auteur