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Fiche du dossier A-103/1-90/91

Banque carrefour de la legislation
A-103/1-90/91 Projet d'ordonnance relatif au droit à la fourniture minimale d'électricité.
 
Auteur: Exécutif
Matière(s): Compétences régionales
Politique de l'Energie
Production et distribution d'électricité et de gaz
 
Législature: 89/95 Session: 90/91
Date de vote: 20/06/1991 Date de promulgation: 11/07/1991 Date de publication: 15/08/1991
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
17/01/1991 Dépôt Exécutif A-103/1-90/91 
17/01/1991 Renvoi commission affaires économiques et emploi  
04/02/1991 Désignation d'un rapporteur Jacques De Coster  
04/02/1991 Discussion générale en commission  
01/03/1991 Discussion générale en commission  
15/03/1991 Désignation d'un rapporteur Nathalie de T'Serclaes  
15/03/1991 Discussion générale en commission  
13/05/1991 Discussion générale en commission  
31/05/1991 Discussion générale en commission  
31/05/1991 Discussion des articles en commission  
31/05/1991 Adopté(e) en commission  
14/06/1991 Approbation du rapport Nathalie de T'Serclaes  
14/06/1991 Rapport écrit Nathalie de T'Serclaes A-103/2-90/91 
20/06/1991 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 26 (90/91)  825
20/06/1991 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 26 (90/91)  836
20/06/1991 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 26 (90/91)  855
20/06/1991 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 26 (90/91)  855