Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
25/01/1991
Dépôt
Serge de Patoul
A-104/1-90/91
07/02/1991
Prise en considération et renvoi en commission
C.R.I. 15 (90/91)
497
07/02/1991
Renvoi commission finances et affaires générales
C.R.I. 15 (90/91)
497
24/09/1991
Désignation d'un rapporteur
Olivier Maingain
11/02/1992
Discussion générale en commission
11/02/1992
Discussion des articles en commission
11/02/1992
Votes en commission
11/02/1992
Adopté(e) en commission
11/02/1992
Approbation du rapport
Olivier Maingain
11/02/1992
Rapport écrit
Olivier Maingain
A-104/2-91/92
15/06/1992
Amendement(s) après rapport
A-104/3-91/92
15/06/1992
Amendement n° 1
Serge de Patoul
A-104/3-91/92
19/06/1992
Renvoi en commission
C.R.I. 22 (91/92)
584
19/06/1992
Renvoi commission finances et affaires générales
C.R.I. 22 (91/92)
584
15/09/1992
Discussion reportée ou ajournée
21/05/1995
Caduc(que)