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Fiche du dossier A-105/1-90/91

Banque carrefour de la legislation
A-105/1-90/91 Projet d'ordonnance portant approbation de la convention du 4 mai 1987 entre le Gouvernement et l'Exécutif flamand, l'Exécutif régional wallon et l'Exécutif de la Région bruxelloise, relative au règlement des dettes du passé et charges s'y rapportant en matière de logement social, modifiée par l'avenant du 28 septembre 1989.
 
Auteur: Exécutif
Matière(s): Mécanismes de coopération
Région de Bruxelles-Capitale , Etat et autres entitées fédérées
 
Législature: 89/95 Session: 90/91
Date de vote: 14/05/1991 Date de promulgation: 27/06/1991 Date de publication: 13/11/1991
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
08/02/1991 Dépôt Exécutif A-105/1-90/91 
05/03/1991 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 17 (90/91)  568
24/04/1991 Désignation d'un rapporteur Serge de Patoul  
24/04/1991 Discussion générale en commission  
24/04/1991 Adopté(e) en commission  
24/04/1991 Approbation du rapport Serge de Patoul  
24/04/1991 Rapport écrit Serge de Patoul A-105/2-90/91 
14/05/1991 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 22 (90/91)  715
14/05/1991 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 22 (90/91)  720
14/05/1991 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 23 (90/91)  750
14/05/1991 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 23 (90/91)  751