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Fiche du dossier A-111/1-90/91

Banque carrefour de la legislation
A-111/1-90/91 Proposition d'ordonnance exemptant des droits de succession ou de mutation par décès, les legs faits à certains organismes et institutions de la Région de Bruxelles-Capitale.
 
Auteur: de Patoul Serge
Matière(s): Compétences régionales
Fiscalité régionale
Impôt régional
 
Législature: 89/95 Session: 90/91
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
18/03/1991 Dépôt Serge de Patoul A-111/1-90/91 
26/04/1991 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 19 (90/91)  634
26/04/1991 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 19 (90/91)  634
24/09/1991 Désignation d'un rapporteur Olivier Maingain  
11/02/1992 Ajourné(e) en commission  
15/09/1992 Discussion reportée ou ajournée  
21/05/1995 Caduc(que)