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Fiche du dossier A-198/1-91/92

Banque carrefour de la legislation
A-198/1-91/92 Proposition de règlement visant à instaurer la consultation populaire en Région de Bruxelles-Capitale dans les matières relevant des compétences de l'Agglomération de Bruxelles.
 
Auteur: de Lobkowicz Stéphane
Matière(s): Parlement
Démocratie directe
Compétences d'Agglomération
 
Législature: 89/95 Session: 91/92
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
24/09/1992 Dépôt Stéphane de Lobkowicz A-198/1-91/92 
21/10/1992 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 1 (92/93)  9
21/10/1992 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 1 (92/93)  9
21/05/1995 Caduc(que)