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Fiche du dossier A-226/1-92/93

Banque carrefour de la legislation
A-226/1-92/93 Proposition d'ordonnance relative au précompte immobilier des immeubles classés ou figurant sur la liste de sauvegarde.
 
Auteur: Lemesre Marion
Matière(s): Compétences régionales
Fiscalité régionale
Impôt régional
Urbanisme et Aménagement du territoire
Monuments et Sites
 
Législature: 89/95 Session: 92/93
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
19/01/1993 Dépôt Marion Lemesre A-226/1-92/93 
29/01/1993 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 12 (92/93)  438
29/01/1993 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 12 (92/93)  438
21/05/1995 Caduc(que)