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Fiche du dossier A-235/1-92/93

A-235/1-92/93 Proposition de motion relative à l'intentement de la procédure de prévention et de règlement des conflits d'intérêts à l'encontre de la proposition de décret de M. H. Suykerbuyk et consorts autorisant les communes à soumettre le droit d'habitation à certaines conditions, déposées au Vlaamse Raad.
 
Auteur: Maingain Olivie
Matière(s): Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale
Conflit d'intérêts
 
Législature: 89/95 Session: 92/93
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
10/03/1993 Dépôt Olivier Maingain A-235/1-92/93 
19/03/1993 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 17 (92/93)  616
19/03/1993 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 17 (92/93)  616
20/04/1993 Désignation d'un rapporteur Jean-Louis Stalport  
20/04/1993 Discussion générale en commission  
20/04/1993 Ajourné(e) en commission  
21/05/1995 Caduc(que)