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Fiche du dossier A-236/1-92/93

Banque carrefour de la legislation
A-236/1-92/93 Proposition d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 11 juillet 1991 relative au droit à la fourniture minimale d'électricité.
 
Auteur: Drouart André
Matière(s): Compétences régionales
Politique de l'Energie
Production et distribution d'électricité et de gaz
 
Législature: 89/95 Session: 92/93
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
10/03/1993 Dépôt André Drouart A-236/1-92/93 
19/03/1993 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 17 (92/93)  616
19/03/1993 Renvoi commission affaires économiques et emploi C.R.I. 17 (92/93)  616
04/02/1994 Discussion reportée ou ajournée  
21/02/1994 Joint(e) à...  
21/02/1994 Désignation d'un rapporteur Bernard Clerfayt  
21/02/1994 Discussion générale en commission  
28/03/1994 Discussion générale en commission  
01/04/1994 Discussion générale en commission  
30/05/1994 Désignation d'un rapporteur Andrée Guillaume-Vanderroost  
30/05/1994 Discussion générale en commission  
10/06/1994 Disjoint(e) de...  
10/06/1994 Devenue sans objet en commission  
24/06/1994 Approbation du rapport  
24/06/1994 Rapport écrit Bernard Clerfayt, Andrée Guillaume-Vanderroost A-236/2-93/94 
08/07/1994 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 25 (93/94)  764
08/07/1994 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 26 (93/94)  776
08/07/1994 Devenue sans objet en séance plénière C.R.I. 26 (93/94)  809