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Fiche du dossier A-244/1-92/93

Banque carrefour de la legislation
A-244/1-92/93 Proposition d'ordonnance visant à conférer aux logements de la Région de Bruxelles-Capitale, dépendant des pouvoirs publics, une vocation sociale.
 
Auteur: de Lobkowicz Stéphane
Matière(s): Logement social
 
Législature: 89/95 Session: 92/93
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
04/05/1993 Dépôt Stéphane de Lobkowicz A-244/1-92/93 
11/06/1993 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 22 (92/93)  809
11/06/1993 Renvoi en commission 3 (Aménagement du territoire) C.R.I. 22 (92/93)  809
21/05/1995 Caduc(que)