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Fiche du dossier A-276/1-92/93

Banque carrefour de la legislation
A-276/1-92/93 Proposition d'ordonnance exonérant de précompte immobilier la communauté non confessionnelle.
 
Auteur: Hasquin Hervé
Matière(s): Compétences régionales
Fiscalité régionale
Impôt régional
 
Législature: 89/95 Session: 92/93
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
06/10/1993 Dépôt Hervé Hasquin A-276/1-92/93 
20/10/1993 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 1 (93/94)  8
20/10/1993 Renvoi commission finances et affaires générales  
21/05/1995 Caduc(que)