Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
14/01/1994
Dépôt
Gouvernement
A-292/1-93/94
14/01/1994
Renvoi en commission 3 (Aménagement du territoire)
09/02/1994
Désignation d'un rapporteur
Michiel Vandenbussche
09/02/1994
Discussion générale en commission
09/02/1994
Discussion des articles en commission
09/02/1994
Votes en commission
09/02/1994
Adopté(e) en commission
09/02/1994
Rapport écrit
Michiel Vandenbussche
A-292/2-93/94
25/02/1994
Discussion générale en séance plénière
C.R.I. 14 (93/94)
457
25/02/1994
Discussion des articles en séance plénière
C.R.I. 14 (93/94)
461
25/02/1994
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 14 (93/94)
469
25/02/1994
Adopté(e) en séance plénière
C.R.I. 14 (93/94)
469