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Fiche du dossier A-294/1-93/94

Banque carrefour de la legislation
A-294/1-93/94 Rapport fait au nom du Bureau élargi statuant en qualité de Commission des Poursuites par Dominique Harmel (F).
 
Auteur: Harmel Dominique
Matière(s): Commission
 
Législature: 89/95 Session: 93/94
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
27/01/1994 Dépôt Dominique Harmel A-294/1-93/94 
27/01/1994 Renvoi en commission des poursuites  
27/01/1994 Désignation d'un rapporteur Dominique Harmel