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Fiche du dossier A-298/1-93/94

Banque carrefour de la legislation
A-298/1-93/94 Proposition d'ordonnance visant à supprimer la taxe régionale 1993 sur les maisons communales et leurs annexes.
 
Auteur: Guillaume Bernard
Matière(s): Impôt régional
 
Législature: 89/95 Session: 93/94
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
31/03/1994 Dépôt Bernard Guillaume A-298/1-93/94 
22/04/1994 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 19 (93/94)  583
22/04/1994 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 19 (93/94)  583
21/05/1995 Caduc(que)