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Fiche du dossier A-310/1-93/94

Banque carrefour de la legislation
A-310/1-93/94 Proposition d'ordonnance relative à un fonds d'investissement visant à répartir les subventions destinées à certains investissements réalisés, dans la Région de Bruxelles-Capitale, par les communes ou à l'initiative de celles-ci.
 
Auteur: Béghin Jan
Matière(s): Personnel et administration
 
Législature: 89/95 Session: 93/94
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
25/05/1994 Dépôt Jan Béghin A-310/1-93/94 
17/06/1994 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 23 (93/94)  696
17/06/1994 Renvoi commission affaires intérieures C.R.I. 23 (93/94)  696
21/05/1995 Caduc(que)