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Fiche du dossier A-319/1-93/94

Banque carrefour de la legislation
A-319/1-93/94 Projet d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative au précompte immobilier.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Impôt régional
 
Législature: 89/95 Session: 93/94
Date de vote: 05/04/1995 Date de promulgation: 13/04/1995 Date de publication: 13/06/1995
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
23/06/1994 Dépôt Gouvernement A-319/1-93/94 
23/06/1994 Renvoi commission finances et affaires générales  
14/02/1995 Ajourné(e) en commission  
07/03/1995 Joint(e) à...  
07/03/1995 Ajourné(e) en commission  
14/03/1995 Disjoint(e) de...  
14/03/1995 Désignation d'un rapporteur Serge de Patoul  
14/03/1995 Discussion générale en commission  
14/03/1995 Discussion des articles en commission  
14/03/1995 Votes en commission  
14/03/1995 Adopté(e) en commission  
14/03/1995 Rapport écrit Serge de Patoul A-319/2-94/95 
05/04/1995 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 17 (94/95)  590
05/04/1995 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 17 (94/95)  593
05/04/1995 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 18 (94/95)  625
05/04/1995 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 18 (94/95)  625