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Fiche du dossier A-346/1-94/95

Banque carrefour de la legislation
A-346/1-94/95 Projet d'ordonnance portant approbation de l'accord de coopération du 19 mai 1994 entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune relatif à la politique hospitalière.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Région de Bruxelles-Capitale , Etat et autres entitées fédérées
 
Législature: 89/95 Session: 94/95
Date de vote: 05/04/1995 Date de promulgation: 13/04/1995 Date de publication: 24/06/1995
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
22/11/1994 Dépôt Gouvernement A-346/1-94/95 
22/11/1994 Renvoi commission affaires intérieures  
14/02/1995 Désignation d'un rapporteur Alain Adriaens, Léon Paternoster  
14/02/1995 Discussion générale en commission  
07/03/1995 Discussion générale en commission  
07/03/1995 Discussion des articles en commission  
07/03/1995 Votes en commission  
07/03/1995 Adopté(e) en commission  
07/03/1995 Rapport écrit Alain Adriaens, Léon Paternoster A-346/2-94/95 
05/04/1995 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 17 (94/95)  582
05/04/1995 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 17 (94/95)  589
05/04/1995 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 18 (94/95)  624
05/04/1995 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 18 (94/95)  624