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Fiche du dossier A-349/1-94/95

Banque carrefour de la legislation
A-349/1-94/95 Projet d'ordonnance portant approbation de l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de libre échange, signé à Bruxelles le 27 janvier 1993.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Relations extérieures
International
 
Législature: 89/95 Session: 94/95
Date de vote: 21/12/1994 Date de promulgation: 22/12/1994 Date de publication: 07/02/1995
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
05/12/1994 Dépôt Gouvernement A-349/1-94/95 
05/12/1994 Renvoi commission finances et affaires générales  
08/12/1994 Désignation d'un rapporteur Christian-Guy Smal  
08/12/1994 Discussion générale en commission  
08/12/1994 Discussion des articles en commission  
08/12/1994 Votes en commission  
08/12/1994 Adopté(e) en commission  
08/12/1994 Rapport écrit Christian-Guy Smal A-349/2-94/95 
21/12/1994 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 8 (94/95)  260
21/12/1994 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 8 (94/95)  261
21/12/1994 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 9 (94/95)  319
21/12/1994 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 9 (94/95)  319