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Fiche du dossier A-350/1-94/95

Banque carrefour de la legislation
A-350/1-94/95 Projet d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Questions budgétaires
 
Législature: 89/95 Session: 94/95
Date de vote: 05/04/1995 Date de promulgation: 13/04/1995 Date de publication: 13/06/1995
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
05/12/1994 Dépôt Gouvernement A-350/1-94/95 
05/12/1994 Renvoi commission finances et affaires générales  
14/02/1995 Ajourné(e) en commission  
07/03/1995 Ajourné(e) en commission  
14/03/1995 Désignation d'un rapporteur Serge de Patoul  
14/03/1995 Discussion générale en commission  
14/03/1995 Discussion des articles en commission  
14/03/1995 Votes en commission  
14/03/1995 Adopté(e) en commission  
14/03/1995 Rapport écrit Serge de Patoul A-350/2-94/95 
05/04/1995 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 17 (94/95)  595
05/04/1995 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 17 (94/95)  596
05/04/1995 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 18 (94/95)  625
05/04/1995 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 18 (94/95)  626