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Fiche du dossier A-353/1-94/95

Banque carrefour de la legislation
A-353/1-94/95 Projet d'ordonnance relative à la publicité de l'administration.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Transparence de l'Administration
 
Législature: 89/95 Session: 94/95
Date de vote: 17/03/1995 Date de promulgation: 30/03/1995 Date de publication: 23/06/1995
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
14/12/1994 Dépôt Gouvernement A-353/1-94/95 
08/12/1994 Renvoi commission finances et affaires générales  
08/12/1994 Discussion reportée ou ajournée  
12/12/1994 Désignation d'un rapporteur Marie-Christine Blanchez  
12/12/1994 Discussion générale en commission  
14/12/1994 Discussion reportée ou ajournée  
17/01/1995 Discussion générale en commission  
24/01/1995 Discussion générale en commission  
24/01/1995 Discussion des articles en commission  
24/01/1995 Votes en commission  
21/02/1995 Discussion des articles en commission  
21/02/1995 Amendement(s) en commission  
21/02/1995 Votes en commission  
28/02/1995 Discussion générale conjointe en commission  
28/02/1995 Discussion des articles en commission  
28/02/1995 Votes en commission  
28/02/1995 Adopté(e) en commission  
07/03/1995 Approbation du rapport Marie-Christine Blanchez  
07/03/1995 Rapport écrit Marie-Christine Blanchez A-353/2-94/95 
16/03/1995 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 14 (94/95)  479
16/03/1995 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 14 (94/95)  486
17/03/1995 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 16 (94/95)  543
17/03/1995 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 16 (94/95)  543
23/06/1995 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur