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Fiche du dossier A-355/1-94/95

Banque carrefour de la legislation
A-355/1-94/95 Proposition d'ordonnance fixant la procédure d'enquête.
 
Auteur: Moureaux Serge
Matière(s): Enquête publique et information
 
Législature: 89/95 Session: 94/95
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
19/12/1994 Dépôt Serge Moureaux A-355/1-94/95 
21/12/1994 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 8 (94/95)  254
21/12/1994 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 8 (94/95)  254
21/05/1995 Caduc(que)