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Fiche du dossier A-356/1-94/95

Banque carrefour de la legislation
A-356/1-94/95 Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée de déterminer les conditions et les conséquences de la mise en place du service Medi 100, ainsi que d'évaluer les risques éventuels du système pour les patients qui font appel au service public d'aide médicale urgente.
 
Auteur: Moureaux Serge
Matière(s): Commission
 
Législature: 89/95 Session: 94/95
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
19/12/1994 Dépôt Serge Moureaux A-356/1-94/95 
21/12/1994 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 8 (94/95)  254
21/12/1994 Renvoi commission affaires intérieures C.R.I. 8 (94/95)  254
21/05/1995 Caduc(que)