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Fiche du dossier A-359/1-94/95

A-359/1-94/95 Proposition de résolution relative aux droits de vote et d'éligibilité des ressortissants de nationalités étrangères aux élections locales en Région de Bruxelles-Capitale.
 
Auteur: Cauwelier Dolf
Drouart André
Matière(s): Compétences et problèmes institutionnels
 
Législature: 89/95 Session: 94/95
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
20/12/1994 Dépôt Dolf Cauwelier, André Drouart A-359/1-94/95 
21/12/1994 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 8 (94/95)  254
21/12/1994 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 8 (94/95)  254
21/12/1994 Désignation d'un rapporteur Walter Vandenbossche, Victor Rens  
21/12/1994 Discussion générale en commission  
21/12/1994 Votes en commission  
21/12/1994 Devenue sans objet en commission  
21/12/1994 Rapport écrit Walter Vandenbossche, Victor Rens A-359/2-94/95 
21/12/1994 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 9 (94/95)  307
21/12/1994 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 9 (94/95)  322
21/12/1994 Devenue sans objet en séance plénière C.R.I. 9 (94/95)  323