Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
20/12/1994
Dépôt
Dolf Cauwelier, André Drouart
A-359/1-94/95
21/12/1994
Prise en considération et renvoi en commission
C.R.I. 8 (94/95)
254
21/12/1994
Renvoi commission finances et affaires générales
C.R.I. 8 (94/95)
254
21/12/1994
Désignation d'un rapporteur
Walter Vandenbossche, Victor Rens
21/12/1994
Discussion générale en commission
21/12/1994
Votes en commission
21/12/1994
Devenue sans objet en commission
21/12/1994
Rapport écrit
Walter Vandenbossche, Victor Rens
A-359/2-94/95
21/12/1994
Discussion générale conjointe en séance plénière
C.R.I. 9 (94/95)
307
21/12/1994
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 9 (94/95)
322
21/12/1994
Devenue sans objet en séance plénière
C.R.I. 9 (94/95)
323