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Fiche du dossier A-364/1-94/95

Banque carrefour de la legislation
A-364/1-94/95 Projet d'ordonnance portant approbation de l'accord de coopération relatif au Fonds budgétaire interdépartemental de promotion de l'emploi conclu à Bruxelles le 25 novembre 1992 entre l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale et l'Exécutif de la Communauté française.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Fonds budgétaire interdépartemental de promotion de l'emploi
Région de Bruxelles-Capitale , Région Wallonne et Communauté française
 
Législature: 89/95 Session: 94/95
Date de vote: 17/03/1995 Date de promulgation: 30/03/1995 Date de publication: 23/06/1995
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
09/01/1995 Dépôt Gouvernement A-364/1-94/95 
09/01/1995 Renvoi commission affaires économiques et emploi  
13/02/1995 Désignation d'un rapporteur Andrée Guillaume-Vanderroost  
13/02/1995 Discussion générale en commission  
13/02/1995 Discussion des articles en commission  
13/02/1995 Votes en commission  
13/02/1995 Adopté(e) en commission  
13/02/1995 Rapport écrit Andrée Guillaume-Vanderroost A-364/2-94/95 
16/03/1995 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 14 (94/95)  491
16/03/1995 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 14 (94/95)  493
17/03/1995 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 16 (94/95)  543
17/03/1995 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 16 (94/95)  544