Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
23/03/1995
Dépôt
Gouvernement
A-378/1-94/95
23/03/1995
Renvoi commission finances et affaires générales
28/03/1995
Désignation d'un rapporteur
Magdeleine Willame-Boonen
28/03/1995
Discussion générale en commission
28/03/1995
Votes en commission
28/03/1995
Adopté(e) en commission
28/03/1995
Rapport écrit
Magdeleine Willame-Boonen
A-378/2-94/95
10/04/1995
Discussion générale conjointe en séance plénière
C.R.I. 19 (94/95)
659
10/04/1995
Discussion des articles en séance plénière
C.R.I. 19 (94/95)
663
11/04/1995
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 21 (94/95)
715
11/04/1995
Adopté(e) en séance plénière
C.R.I. 21 (94/95)
715