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Fiche du dossier A-379/1-94/95

Banque carrefour de la legislation
A-379/1-94/95 Proposition d'ordonnance portant création des agences immobilières sociales et locales et portant création du Conseil de l'Habitat de la Région de Bruxelles-Capitale.
 
Auteur: De Coster Jacques
Matière(s):
 
Législature: 89/95 Session: 94/95
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
27/03/1995 Dépôt Jacques De Coster A-379/1-94/95 
05/04/1995 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 17 (94/95)  558
05/04/1995 Renvoi en commission 3 (Aménagement du territoire) C.R.I. 17 (94/95)  558
21/05/1995 Caduc(que)