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Fiche du dossier B-59/1-93/94

Banque carrefour de la legislation
B-59/1-93/94 Projet d'ordonnance portant approbation de l'accord de coopération portant création d'un comité consultatif de bioéthique, conclu à Bruxelles, le 15 janvier 1993 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune.
 
Auteur: Collège réuni
Matière(s): Politique de la Santé
Commission communautaire commune et autres Communautés
 
Législature: 89/95 Session: 93/94
Date de vote: 17/03/1995 Date de promulgation: 30/03/1995 Date de publication: 15/06/1995
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
30/05/1994 Dépôt Collège réuni B-59/1-93/94 
30/05/1994 Renvoi en commission 1 de l'assemblée réunie (Santé)  
10/06/1994 Désignation d'un rapporteur Monique Van Tichelen  
10/06/1994 Discussion générale en commission  
17/02/1995 Discussion générale en commission  
17/02/1995 Discussion des articles en commission  
17/02/1995 Votes en commission  
17/02/1995 Adopté(e) en commission  
05/03/1995 Rapport écrit Monique Van Tichelen B-59/2-94/95 
16/03/1995 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 7 (94/95)  94
16/03/1995 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 7 (94/95)  100
17/03/1995 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 8 (94/95)  107
17/03/1995 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 8 (94/95)  107