Logo Parlement Buxellois

Fiche du dossier B-64/1-93/94

Banque carrefour de la legislation
B-64/1-93/94 Projet d'ordonnance modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.
 
Auteur: Collège réuni
Matière(s): Aide sociale
 
Législature: 89/95 Session: 93/94
Date de vote: 20/10/1994 Date de promulgation: 27/10/1994 Date de publication: 03/12/1994
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
25/07/1994 Dépôt Collège réuni B-64/1-93/94 
25/07/1994 Renvoi en commission 2 de l'assemblée réunie (Aff. sociales)  
21/09/1994 Désignation d'un rapporteur Andrée Guillaume-Vanderroost  
21/09/1994 Discussion générale en commission  
12/10/1994 Discussion générale en commission  
12/10/1994 Discussion des articles en commission  
12/10/1994 Votes en commission  
12/10/1994 Adopté(e) en commission  
12/10/1994 Rapport écrit Andrée Guillaume-Vanderroost B-64/2-93/94 
20/10/1994 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 1 (94/95)  7
20/10/1994 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 1 (94/95)  8
20/10/1994 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 1 (94/95)  22
20/10/1994 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 1 (94/95)  22