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Fiche du dossier B-65/1-93/94

Banque carrefour de la legislation
B-65/1-93/94 Projet d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 17 juillet 1991 portant création d'un Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux personnes de la Commission communautaire commune.
 
Auteur: Collège réuni
Matière(s): Aide aux personnes
Politique de la Santé
Organes consultatifs
 
Législature: 89/95 Session: 93/94
Date de vote: 30/11/1994 Date de promulgation: 08/12/1994 Date de publication: 25/01/1995
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
04/10/1994 Dépôt Collège réuni B-65/1-93/94 
04/10/1994 Renvoi en commission 3 de l'Assemblée réunie (Com.réunies)  
09/11/1994 Désignation d'un rapporteur Léon Paternoster  
09/11/1994 Discussion générale en commission  
09/11/1994 Discussion des articles en commission  
09/11/1994 Amendement(s) en commission  
09/11/1994 Adopté(e) en commission  
09/11/1994 Rapport écrit Léon Paternoster B-65/2-94/95 
30/11/1994 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 3 (94/95)  41
30/11/1994 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 3 (94/95)  43
30/11/1994 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 3 (94/95)  45
30/11/1994 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 3 (94/95)  45