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Fiche du dossier B-68/1-94/95

Banque carrefour de la legislation
B-68/1-94/95 Projet d'ordonnance portant approbation des actes internationaux suivants: Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part et a) la Roumanie, d'autre part,... b) la Répuplique de Bulgarie, d'autre part,... c) la République tchèque, d'autre part,... d) la République slovaque, d'autre part,...
 
Auteur: Collège réuni
Matière(s): Relations extérieures
Partenaires européens
Traités et accords de coopération
Partenaires internationaux
 
Législature: 89/95 Session: 94/95
Date de vote: 18/11/1994 Date de promulgation: 18/11/1994 Date de publication: 10/01/1995
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
10/11/1994 Dépôt Collège réuni B-68/1-94/95 
10/11/1994 Renvoi en commission 3 de l'Assemblée réunie (Com.réunies)  
09/11/1994 Désignation d'un rapporteur Magdeleine Willame-Boonen  
09/11/1994 Discussion générale en commission  
09/11/1994 Votes en commission  
09/11/1994 Adopté(e) en commission  
18/11/1994 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 2 (94/95)  27
18/11/1994 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 2 (94/95)  28
18/11/1994 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 2 (94/95)  37
18/11/1994 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 2 (94/95)  37