Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
14/12/1995
Dépôt
Gouvernement
A-57/1-95/96
05/03/1996
Renvoi commission finances et affaires générales
05/03/1996
Désignation d'un rapporteur
Walter Vandenbossche
05/03/1996
Discussion générale en commission
12/03/1996
Renvoi commission environnement et énergie
12/03/1996
Désignation d'un rapporteur
François Roelants du Vivier
12/03/1996
Votes en commission
12/03/1996
Adopté(e) en commission
12/03/1996
Renvoi commission finances et affaires générales
12/03/1996
Désignation d'un rapporteur
Serge de Patoul
12/03/1996
Votes en commission
12/03/1996
Adopté(e) en commission
12/03/1996
Rapport écrit
Walter Vandenbossche, Serge de Patoul
A-57/2-95/96
29/03/1996
Discussion générale conjointe en séance plénière
C.R.I. 15 (95/96)
523
29/03/1996
Discussion des articles en séance plénière
C.R.I. 15 (95/96)
525
29/03/1996
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 16 (95/96)
595
29/03/1996
Adopté(e) en séance plénière
C.R.I. 16 (95/96)
595
27/06/1996
Publié au Moniteur