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Fiche du dossier B-18/1-95/96

Banque carrefour de la legislation
B-18/1-95/96 Projet d'ordonnance portant assentiment au: Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne, fait à Turin le 21 octobre 1991.
 
Auteur: Collège réuni
Matière(s): Relations extérieures
Partenaires européens
Traités et accords de coopération
 
Législature: 95/99 Session: 95/96
Date de vote: 29/03/1996 Date de promulgation: 25/04/1996 Date de publication: 28/06/1996
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
05/12/1995 Dépôt Collège réuni B-18/1-95/96 
14/03/1996 Renvoi en commission 3 de l'Assemblée réunie (Com.réunies)  
14/03/1996 Désignation d'un rapporteur Sven Gatz, Mahfoudh Romdhani  
14/03/1996 Votes en commission  
14/03/1996 Adopté(e) en commission  
14/03/1996 Rapport écrit Sven Gatz, Mahfoudh Romdhani B-18/2-95/96 
29/03/1996 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 9 (95/96)  116
29/03/1996 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 9 (95/96)  116
29/03/1996 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 9 (95/96)  118
29/03/1996 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 9 (95/96)  118
28/06/1996 Publié au Moniteur   Moniteur