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Fiche du dossier B-39/1-96/97

Banque carrefour de la legislation
B-39/1-96/97 Projet d'ordonnance portant assentiment à l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, et aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X, aux Protocoles 1 et 2 et à l'Acte final, faits à Corfou le 24 juin 1994.
 
Auteur: Collège réuni
Matière(s): Relations extérieures
Partenaires européens
Partenaires internationaux
Conventions cadres et accords de coopération
 
Législature: 95/99 Session: 96/97
Date de vote: 14/07/1997 Date de promulgation: 17/07/1997 Date de publication: 18/10/1997
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
26/02/1997 Dépôt Collège réuni B-39/1-96/97 
03/07/1997 Discussion reportée ou ajournée  
09/07/1997 Renvoi en commission 3 de l'Assemblée réunie (Com.réunies)  
09/07/1997 Désignation d'un rapporteur Jacques De Coster, Robert Garcia  
09/07/1997 Votes en commission  
09/07/1997 Adopté(e) en commission  
14/07/1997 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 16 (96/97)  205
14/07/1997 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 16 (96/97)  206
14/07/1997 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 16 (96/97)  213
14/07/1997 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 16 (96/97)  213
18/10/1997 Publié au Moniteur   Moniteur